Sécurité

Un tribunal britannique oblige le Home Office à reconnaître avoir adressé à Apple un ordre secret sur le chiffrement

L’Investigatory Powers Tribunal rejette la ligne « ni confirmer ni démentir » du Home Office sur son ordre secret visant Apple.

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L’Investigatory Powers Tribunal britannique a jugé le 19 novembre que le Home Office doit reconnaître avoir notifié à Apple un technical capability notice, selon le Financial Times relayé par MacRumors et d’autres médias. Le tribunal a rejeté la position « ni confirmer ni démentir » du gouvernement et jugé que le secret demandé n’était pas justifié.

L'essentiel

Ce qu’est un technical capability notice

C’est un ordre secret pris en vertu de l’Investigatory Powers Act 2016, qui peut obliger une entreprise à créer ou conserver un moyen d’accès aux données pour l’État. Jusqu’ici le gouvernement refusait même de dire s’il en existait un.

Ce que la décision ne tranche pas

Elle décide que l’existence de la notification peut être reconnue et débattue en public. Elle ne décide pas si la notification est légale. Cette question relève des audiences à venir.

Ce qui n'est pas établi

Tableau récapitulatif

Tableau récapitulatif
PointCe qui est affirmé au 20 novembre 2026Source
Date de la décision19 novembre 2026Investigatory Powers Tribunal
Référence[2026] UKIPTrib 9Investigatory Powers Tribunal
PartiesApple c. Secretary of State for the Home DepartmentInvestigatory Powers Tribunal
Autres demandeursPrivacy International et LibertyPresse

FAQ

La décision dit-elle que l’ordre est illégal ?

Non. Elle écarte seulement le secret ; la légalité reste à débattre.

Pourquoi est-ce important ?

Elle permet d’entendre en grande partie en public le litige sur les pouvoirs en matière de chiffrement.

Sources

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