Sécurité
Un tribunal britannique oblige le Home Office à reconnaître avoir adressé à Apple un ordre secret sur le chiffrement
L’Investigatory Powers Tribunal rejette la ligne « ni confirmer ni démentir » du Home Office sur son ordre secret visant Apple.
L’Investigatory Powers Tribunal britannique a jugé le 19 novembre que le Home Office doit reconnaître avoir notifié à Apple un technical capability notice, selon le Financial Times relayé par MacRumors et d’autres médias. Le tribunal a rejeté la position « ni confirmer ni démentir » du gouvernement et jugé que le secret demandé n’était pas justifié.
L'essentiel
- La décision : le tribunal ([2026] UKIPTrib 9) a rejeté le refus du Home Office de confirmer ou démentir la notification, selon le tribunal et la presse.
- Le raisonnement : il juge l’argument du secret peu convaincant et estime qu’un dommage pour la sécurité nationale n’a pas été démontré, selon la presse sur le jugement.
- Ce qui change : l’affaire peut désormais être plaidée en grande partie en public, avec les recours de Privacy International et de Liberty, selon les articles cités ci-dessous.
- Contexte : Apple a retiré la Protection avancée des données du Royaume-Uni en février 2025 ; une seconde notification, plus étroite et limitée au Royaume-Uni, a aussi été rapportée.
Ce qu’est un technical capability notice
C’est un ordre secret pris en vertu de l’Investigatory Powers Act 2016, qui peut obliger une entreprise à créer ou conserver un moyen d’accès aux données pour l’État. Jusqu’ici le gouvernement refusait même de dire s’il en existait un.
Ce que la décision ne tranche pas
Elle décide que l’existence de la notification peut être reconnue et débattue en public. Elle ne décide pas si la notification est légale. Cette question relève des audiences à venir.
Ce qui n'est pas établi
- La date de l’audience au fond : non précisé dans les sources.
- Le texte de la notification elle-même : non précisé dans les sources.
- Si Apple a modifié ses services au Royaume-Uni en conséquence : non précisé dans les sources.
Tableau récapitulatif
| Point | Ce qui est affirmé au 20 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Date de la décision | 19 novembre 2026 | Investigatory Powers Tribunal |
| Référence | [2026] UKIPTrib 9 | Investigatory Powers Tribunal |
| Parties | Apple c. Secretary of State for the Home Department | Investigatory Powers Tribunal |
| Autres demandeurs | Privacy International et Liberty | Presse |
FAQ
La décision dit-elle que l’ordre est illégal ?
Non. Elle écarte seulement le secret ; la légalité reste à débattre.
Pourquoi est-ce important ?
Elle permet d’entendre en grande partie en public le litige sur les pouvoirs en matière de chiffrement.
Sources
- Investigatory Powers Tribunal : Apple Inc v Secretary of State for the Home Department (vérifié le 2026-11-20)
- Press Gazette : IPT rejects Home Office secrecy over Apple encryption (vérifié le 2026-11-20)
- MacRumors : UK tribunal and Apple encryption order (vérifié le 2026-11-20)
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